CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Identification du Prestataire
Francisco Caro-Ruiz — Entrepreneur indépendant
BCE : 0553.872.572
TVA : BE0553872572
francisco@danz.be
Ci-après « le Prestataire ».
2. Nature du service — Clause essentielle
DANZ est une solution logicielle standardisée fournie exclusivement en mode SaaS (Software as a Service).
Le service ne constitue en aucun cas :
— une prestation de développement informatique sur mesure
— une prestation de création de site internet personnalisée
— une mission de conseil digital
— une prestation d’agence web
— une activité de marketing ou communication
Toute interface publique éventuellement générée (site, portail, pages) est produite automatiquement par le logiciel à partir de modèles prédéfinis et des données introduites par le client.
Le client demeure seul responsable de ces contenus.
3. Licence d’utilisation
Le Prestataire concède au client une licence :
— non exclusive
— non transférable
— non cessible
— révocable
— limitée à la durée de l’abonnement
— sans droit de sous-licence
— sans droit de reproduction
— sans droit d’accès au code source
Le logiciel demeure la propriété exclusive du Prestataire.
4. Abonnement
Formule unique :
49 € TTC / mois
Sans engagement de durée
Paiement anticipé mensuel.
Le Prestataire peut modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours.
5. Suspension
Le Prestataire peut suspendre immédiatement le service en cas de :
— non-paiement
— utilisation abusive
— atteinte à la sécurité
— activité illégale
— atteinte aux droits du Prestataire
— risque pour l’infrastructure
6. Résiliation
Résiliation possible à tout moment.
Effets :
— arrêt du service
— conservation des données max 3 mois
— suppression définitive ensuite
Aucun remboursement des périodes entamées.
7. Hébergement et disponibilité
Le service dépend de prestataires techniques tiers.
Aucune disponibilité continue n’est garantie.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions dues à :
— hébergeur
— réseau internet
— cyberattaque
— panne électrique
— force majeure
— maintenance
8. Responsabilité — Clause ultra protectrice
Le service est fourni « en l’état ».
Le Prestataire n’assume aucune garantie :
— d’adéquation aux besoins du client
— de continuité
— d’absence d’erreur
— de performance commerciale
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux dommages directs prouvés.
En aucun cas il ne pourra être tenu responsable :
— perte de chiffre d’affaires
— perte de clients
— perte d’image
— perte de données
— interruption d’activité
— dommages indirects
Plafond d’indemnisation :
montant total payé par le client durant les 6 derniers mois.
9. Contenus du client
Le client est seul responsable :
— des informations introduites
— des données personnelles traitées
— des contenus publiés
— du respect du RGPD
— du respect des lois applicables
Le Prestataire agit comme simple fournisseur technique.
10. Propriété intellectuelle
Tous les droits relatifs à DANZ appartiennent exclusivement au Prestataire.
Interdictions :
— copie
— modification
— rétro-ingénierie
— extraction de données
— création de solution concurrente
— revente du service
— mise à disposition à des tiers non autorisés
Toute violation peut entraîner poursuites civiles et pénales.
11. Données et sauvegardes
Le Prestataire n’est pas responsable des pertes de données.
Le client est encouragé à effectuer ses propres sauvegardes.
12. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’événement échappant raisonnablement à son contrôle.
13. Droit applicable
Droit belge.
Tribunaux compétents : Charleroi.
