Conditions générales de vente

1. Informations légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles conclues entre :

L’éditeur et prestataire du service :
Nom : Francisco Caro-Ruiz
Statut juridique : Entrepreneur indépendant (personne physique)
Numéro d’entreprise (BCE) : 0553.872.572
Numéro de TVA intracommunautaire : BE0553872572
Siège social : Ruelle Lalieu 27, 6060 Gilly – Belgique
Adresse e-mail de contact : contact@danz.be

Et le client, personne physique ou morale, professionnelle, ayant souscrit à un abonnement à l’application DANZ, quel qu’en soit le niveau ou la durée.

La souscription d’un abonnement à l’application DANZ implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autre document.

Le prestataire fournit une solution logicielle accessible en ligne, hébergée sur des serveurs sécurisés, permettant la gestion d’activités pédagogiques, administratives et événementielles pour les professionnels du secteur de la danse.

2. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir l’ensemble des conditions contractuelles applicables à l’accès, à l’utilisation et à la commercialisation de l’application DANZ, développée et exploitée par Monsieur Francisco Caro-Ruiz, entrepreneur indépendant, dont les coordonnées complètes figurent à l’article 1.

DANZ est une solution logicielle en ligne, conçue spécifiquement pour répondre aux besoins des professionnels du secteur de la danse : écoles, studios, associations, professeurs indépendants et toute structure proposant des cours ou des événements liés à la pratique de la danse.

L’application DANZ permet notamment :

la gestion des cartes de séances (ajout, retrait, expiration automatique),
la création et le suivi des profils élèves,
l’organisation des cours et des évènements (ateliers, workshops, soirées…),
la gestion des inscriptions et des présences,
la prise de photos de profil via webcam,
l’envoi automatique de notifications, rappels et confirmations par email,
l’accès à un espace membre personnel pour chaque élève,
« et, selon l’abonnement choisi, la mise à disposition d’un mini site internet personnalisé pour l’école ou le studio, permettant de présenter les cours, les évènements et les informations utiles.

Les présentes CGV encadrent ainsi :

les modalités de souscription, d’abonnement et de renouvellement,
les conditions d’utilisation des services proposés, selon les droits accordés au client professionnel,
les engagements respectifs des parties, notamment en matière de support technique, d’hébergement, de maintenance et de disponibilité,
le respect des obligations légales en matière de traitement des données personnelles,
les procédures de résiliation, de suspension, ou de modification du contrat et des services,
ainsi que les conditions générales applicables à l’accès au mini site internet inclus dans l’abonnement.

Les CGV visent à établir une relation contractuelle claire, équilibrée et conforme à la législation en vigueur entre le prestataire de la solution DANZ et tout utilisateur professionnel.

L’acceptation pleine et entière des présentes CGV est une condition préalable à l’utilisation de l’application et de ses services associés. Elle est réputée acquise dès la validation de la commande ou l’activation du compte utilisateur.

3. Description des services

L’application DANZ est une solution logicielle en ligne accessible via un espace sécurisé, destinée à faciliter la gestion quotidienne des activités d’une école ou d’un studio de danse. Elle est conçue pour une utilisation par des professionnels, notamment les responsables, professeurs et administrateurs, et permet d’optimiser l’organisation des cours, des élèves et des événements.

3.1. Fonctionnalités principales

Selon l’abonnement choisi, l’application DANZ propose notamment – sans que cette liste soit exhaustive – les fonctionnalités suivantes :

Gestion des cartes de séances : ajout ou retrait manuel ou automatique, suivi des crédits restants, expiration programmée des cartes, formules de séances personnalisables.
Création et gestion des profils élèves : enregistrement des informations personnelles, prise de photo de profil, attribution des styles et niveaux de danse, suivi individuel.
Historique d’activités complet : archivage automatique de toutes les actions liées à un élève (présences, recharges, modifications), avec horodatage précis.
Filtres avancés : tri et recherche multicritères des élèves selon leur style de danse, leur niveau, le nombre de séances restantes ou la date d’expiration.
Gestion des cours et des évènements : création de séances spéciales, ateliers, workshops ou soirées, avec ajout de dates, horaires, lieux, intervenants, visuels, et options de visibilité (publique, privée ou réservée aux membres).
Système d’inscription aux évènements : gestion des inscriptions, désinscriptions et des limites de places, accessibles en un clic pour les élèves.
Rappels et notifications automatiques : envoi d’emails automatisés à chaque action importante (confirmation d’inscription, rappel 24h avant un évènement, modification ou annulation).
Portail membre individuel : accessible via un lien ou un shortcode, permettant à chaque élève de consulter ses données personnelles (photo de profil, nombre de séances restantes, historique de présence, date d’expiration…).
(Selon abonnement) Mise à disposition d’un mini site web personnalisé pour l’école ou le studio, incluant des pages de présentation, un calendrier des cours et événements, un formulaire de contact, et d’autres contenus adaptés.

3.2. Types d’abonnements

DANZ est accessible via différents abonnements professionnels, dont les tarifs, durées et options peuvent varier. Chaque formule donne accès à un certain nombre de fonctionnalités, pouvant inclure ou non :

le mini site web personnalisé,
certaines options avancées (intégration agenda, nombre illimité d’élèves, gestion multi-professeurs, etc.),
des services d’accompagnement ou de configuration personnalisée.

Les détails de chaque formule sont présentés sur le site officiel ou sur devis personnalisé.

3.3. Accès et configuration

L’accès à l’application DANZ se fait via un identifiant et un mot de passe fournis lors de l’inscription. L’utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à informer immédiatement le prestataire de toute utilisation non autorisée.

L’interface est conçue pour être ergonomique, mobile-friendly et compatible avec les navigateurs web récents. Aucune installation locale n’est requise côté client.

3.4. Limitations techniques

Bien que DANZ soit développé pour offrir une expérience fluide et optimale, certaines limitations peuvent s’appliquer :

L’application nécessite une connexion internet stable.
Certaines fonctionnalités (prise de photo, rappels, notifications, envoi d’emails) peuvent dépendre des autorisations navigateur ou des filtres anti-spam des destinataires.
Les performances peuvent varier selon la configuration de l’appareil utilisé.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à tout ou partie de l’application pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, en informant les utilisateurs dans un délai raisonnable.

4. Tarifs et conditions de paiement

Les tarifs appliqués pour l’utilisation de l’application DANZ varient en fonction de la formule d’abonnement choisie par le client. Les prix sont exprimés en euros,

L’accès à l’application DANZ est soumis à la souscription d’un abonnement payant. Les tarifs appliqués varient en fonction de la formule choisie (avec ou sans mini site internet, nombre de fonctionnalités incluses, durée d’engagement, etc.).

4.1. Tarification

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire explicite. Les formules d’abonnement sont présentées au client au moment de la souscription ou sur demande via contact@danz.be.

Le prestataire se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs à tout moment. En cas de modification du prix, le client en sera informé au minimum un (1) mois avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Il lui sera alors possible de résilier son abonnement avant le renouvellement suivant, selon les modalités prévues à l’article 4.6.

4.2. Moyens de paiement

Le paiement peut être effectué :

Par virement bancaire sur le compte suivant :
BE73 0689 0017 3060 (Titulaire : Francisco Caro-Ruiz)
En espèces, uniquement sur accord préalable, avec accusé de réception envoyé par email pour confirmer officiellement le paiement.

D’autres moyens de paiement (carte bancaire, prélèvement SEPA) pourront être proposés à l’avenir.

4.3. Fréquence de paiement

Le client peut choisir entre :

un abonnement mensuel, renouvelé automatiquement chaque mois,
ou un abonnement annuel, payable en une seule fois et offrant, selon la formule, des avantages tarifaires.

Le paiement est exigible au début de chaque période de facturation, sauf disposition contraire convenue par écrit.

4.4. Délai de paiement

Sauf mention spécifique, les factures émises sont payables dans un délai de sept (7) jours calendrier à compter de leur date d’émission.

4.5. Retards de paiement

Tout retard de paiement peut entraîner :

la suspension temporaire de l’accès à l’application DANZ et après 3 mois la suppression complète des données de l’application et du mini site.
des intérêts de retard calculés conformément à la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales,
et le cas échéant, des frais de recouvrement supplémentaires en cas de non-paiement persistant.

4.6. Durée d’engagement et résiliation

L’activation de l’application DANZ nécessite un engagement minimum de trois (3) mois pour ouvrir un compte. Cette période initiale permet à l’école de mettre en œuvre la solution et d’en mesurer la valeur ajoutée dans sa gestion quotidienne.

À l’issue de ces trois mois, l’abonnement devient mensuel, sans engagement de durée. Le client peut alors résilier librement à tout moment, à condition d’adresser sa demande par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Ruelle Lalieu 27, 6060 Gilly (Belgique),
au plus tard dix (10) jours avant le début de la prochaine période de facturation mensuelle.

En cas de résiliation :

L’accès à l’application est immédiatement désactivé (interface de gestion inaccessible),
Le mini site web public de l’école ou du studio (ex. : mon-ecole.danz.be) reste accessible durant un (1) mois supplémentaire, pour permettre au client de récupérer des informations, prendre sa décision finale ou réactiver l’abonnement.

Passé ce délai, l’espace et toutes ses données pourront être définitivement supprimés, sauf indication contraire du client.

4.7. Facturation électronique

Le client accepte expressément de recevoir ses factures sous format électronique (PDF) à l’adresse e-mail communiquée lors de la souscription. Ces factures ont la même valeur légale que des factures papier.

5. Durée du contrat et résiliation

5.1. Durée de l’engagement

Le contrat d’abonnement à l’application DANZ prend effet à la date de validation de la commande et court pour une durée initiale ferme de trois (3) mois. Cette période permet au client de configurer l’outil, former son équipe et intégrer progressivement la solution dans son fonctionnement quotidien.

À l’issue de cette période initiale, le contrat se poursuit automatiquement par tacite reconduction sous forme d’abonnement mensuel, sans engagement à long terme.

5.2. Modalités de résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment après la période initiale de trois mois, à condition de respecter les modalités suivantes :

La demande de résiliation doit être formulée par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Francisco Caro-Ruiz – Ruelle Lalieu 27, 6060 Gilly – Belgique
Le courrier doit être reçu au plus tard dix (10) jours avant le début de la prochaine période de facturation mensuelle. Toute demande reçue hors délai prendra effet à la fin de la période mensuelle suivante.

5.3. Effets de la résiliation

La résiliation entraîne :

La suspension immédiate de l’accès à l’application DANZ à la date d’effet du non-renouvellement.
Le maintien en ligne du mini site internet public associé à l’école ou au studio pendant une durée maximale d’un (1) mois, afin de permettre la consultation ou récupération de données.
La suppression automatique et irréversible de l’ensemble des données (élèves, cours, historiques, contenus du site…) dans un délai de trois (3) mois après la date de résiliation, sauf demande expresse de suppression anticipée.

Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour une période entamée. Toute mensualité commencée est due dans son intégralité.

6. Droit de rétractation

6.1. Clients professionnels

L’application DANZ étant principalement destinée à des utilisateurs professionnels (écoles de danse, studios, professeurs indépendants ou associations), les contrats conclus dans ce cadre ne sont pas soumis au droit de rétractation prévu par le Code de droit économique belge. Toute commande passée par un professionnel est donc ferme et définitive, dès la validation de la souscription.

6.2. Clients consommateurs (personnes physiques)

Si, de manière exceptionnelle, un abonnement est souscrit par une personne physique agissant à des fins non professionnelles, cette dernière bénéficie, conformément aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendrier à compter de la date de souscription en ligne.

Ce droit de rétractation n’est toutefois pas applicable :

si l’accès à l’application DANZ a été activé avant l’expiration du délai de 14 jours, avec l’accord exprès du client,
ou si le service fourni correspond à un contenu numérique personnalisé (comme la création d’un mini site configuré spécifiquement pour l’école ou l’utilisateur).

Dans ces cas, le client renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à la législation en vigueur.

7. Accès, disponibilité et support

7.1. Accès à l’application

L’accès à l’application DANZ est fourni au client après validation de la commande et activation de son abonnement. Le client reçoit un identifiant personnel et confidentiel, lui permettant d’accéder à l’interface d’administration de son espace. Il est responsable de la conservation de ses identifiants et s’engage à ne pas les communiquer à des tiers non autorisés.

L’accès à l’application est disponible en ligne via un navigateur web compatible, sans installation logicielle requise. L’interface est optimisée pour une utilisation sur ordinateur, tablette ou smartphone.

7.2. Disponibilité du service

Le prestataire met tout en œuvre pour assurer une disponibilité continue de l’application DANZ, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf en cas de :

maintenance planifiée (préalablement annoncée),
mise à jour du système ou des fonctionnalités,
interruption liée à un événement extérieur ou de force majeure (ex. : coupure internet, attaque DDoS, panne serveur chez l’hébergeur…).

En cas d’indisponibilité prolongée, le prestataire s’engage à informer les utilisateurs dans les meilleurs délais et à rétablir le service dans un délai raisonnable.

7.3. Assistance et support technique

Le client bénéficie d’un support technique par email à l’adresse suivante : contact@danz.be, pour toute demande relative :

à l’utilisation de l’application,
à la gestion des comptes utilisateurs,
à des erreurs techniques ou anomalies constatées,
ou à des besoins spécifiques liés à l’abonnement.

Le support est disponible par mail du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (hors jours fériés belges). Le prestataire s’efforcera de répondre à toute demande dans un délai de 48 heures ouvrables.

En fonction de la formule d’abonnement souscrite, le client peut également bénéficier d’un accompagnement personnalisé ou d’un accès prioritaire au support.

8. Responsabilités

8.1. Responsabilité de l’éditeur

L’application DANZ est fournie en l’état, sans garantie autre que celles expressément prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Le prestataire, Francisco Caro-Ruiz, s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement, la disponibilité et la sécurité de l’application DANZ. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée :

en cas de dysfonctionnement, ralentissement ou interruption temporaire du service imputable à une maintenance, une mise à jour, une surcharge du réseau ou tout événement indépendant de sa volonté ;
en cas d’utilisation non conforme de l’application par le client ou ses utilisateurs autorisés ;
en cas de perte, altération ou suppression de données due à une mauvaise manipulation du client, à une faille de sécurité liée à son équipement, ou à un incident hors du contrôle du prestataire (piratage, malware, défaillance d’un hébergeur tiers, etc.) ;
en cas de préjudice indirect, commercial, moral ou financier subi par le client ou ses propres utilisateurs, même si ce préjudice résulte d’une anomalie du service (ex : perte d’élèves, d’opportunités, d’image ou de revenus).

En tout état de cause, la responsabilité totale du prestataire, en cas de faute prouvée, est strictement limitée au montant total payé par le client au cours des six (6) derniers mois précédant la survenance du litige.

8.2. Responsabilité du client

Le client s’engage à utiliser l’application DANZ dans le respect :

de la loi belge, du règlement européen (notamment RGPD) et des droits des tiers,
des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client est seul responsable :

de l’exactitude des informations qu’il saisit dans l’application,
des contenus publiés sur son mini site, ainsi que du respect des obligations légales en matière de données personnelles (RGPD)
de la confidentialité de ses identifiants d’accès,
et de l’utilisation faite de la plateforme par lui ou ses collaborateurs.
des conséquences directes ou indirectes liées à une mauvaise configuration, une utilisation inadaptée ou une absence de sauvegarde de données lorsque cela relève de son initiative ou de ses obligations contractuelles.

En cas d’utilisation abusive, frauduleuse, ou manifestement illégale de l’application, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès à tout ou partie des services, sans indemnité, après notification préalable.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constitutifs de l’application DANZ, qu’ils soient techniques, graphiques ou conceptuels, est la propriété exclusive de Monsieur Francisco Caro-Ruiz, créateur, éditeur et titulaire des droits d’exploitation de la solution.

Cela comprend notamment :

le nom, le logo, le slogan et l’identité visuelle de l’application DANZ,
le code source, les scripts, les bases de données, les fonctionnalités logicielles,
la structure, l’ergonomie et le design de l’interface utilisateur,
ainsi que tous les textes, visuels, icônes, et contenus proposés dans le cadre de l’utilisation de la solution.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion, exploitation, intégration ou réutilisation, partielle ou totale, sans l’autorisation écrite préalable du titulaire écrit et envoyé par lettre recommandée, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales conformément au Code de droit économique belge et au Code de la propriété intellectuelle.

L’abonnement à l’application DANZ ne confère aucun droit de propriété au client. Il s’agit d’un droit d’utilisation limité, non exclusif et non transférable, accordé pour la durée du contrat et dans le seul but d’utiliser la solution selon les modalités prévues dans les présentes CGV.

Toute tentative de revente, de mise à disposition à des tiers non autorisés, de contournement des mesures de sécurité ou de rétro-ingénierie de l’application est strictement interdite.

Le prestataire se réserve le droit de protéger l’intégrité de son système par tous moyens techniques ou juridiques utiles.

10. Données personnelles & RGPD

Dans le cadre de l’utilisation de l’application DANZ, certaines données à caractère personnel peuvent être collectées, traitées et stockées, tant pour les utilisateurs professionnels (clients) que pour les élèves inscrits dans le système.

10.1. Nature des données collectées

Les données collectées via l’application peuvent inclure, sans s’y limiter :

Pour les écoles/studios : nom de l’établissement, nom du responsable, email, téléphone, adresse de facturation.
Pour les élèves : prénom, nom, adresse email, style de danse, niveau, nombre de séances restantes, date d’expiration, historique des présences, photo de profil, et données de participation aux événements.

Ces informations sont strictement nécessaires au bon fonctionnement de l’application DANZ et à la gestion des abonnements.

10.2. Finalités du traitement

Les données personnelles sont traitées aux fins suivantes :

Gestion des comptes clients et utilisateurs,
Suivi des élèves, des cours et des événements,
Personnalisation du mini site web,
Envoi d’emails automatiques (notifications, rappels, confirmations),
Suivi technique, administratif et statistique.
Et toutes autres améliorations de l’application DANZ

10.3. Base légale du traitement

Les traitements réalisés sont fondés :

sur l’exécution du contrat liant le client au prestataire (article 6.1.b du RGPD),
et, le cas échéant, sur le consentement explicite des élèves ou contacts lorsqu’ils sont ajoutés dans la plateforme.

Le client professionnel est responsable du respect du RGPD vis-à-vis de ses propres élèves, notamment en ce qui concerne l’information, le consentement et les droits des personnes.

10.4. Durée de conservation

Les données sont conservées pendant toute la durée de l’abonnement, et jusqu’à trois (3) mois après sa résiliation, sauf demande expresse de suppression immédiate.

Au-delà de ce délai, toutes les données sont supprimées de manière définitive.

10.5. Sécurité des données

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données stockées via l’application DANZ.

L’hébergement des données est assuré au sein de l’Union européenne, auprès d’un prestataire reconnu conforme aux normes de sécurité en vigueur.

10.6. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, toute personne concernée dispose :

d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données,
d’un droit à la limitation ou à l’opposition au traitement,
et, le cas échéant, d’un droit à la portabilité de ses données.

Les demandes peuvent être adressées à contact@danz.be. Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 30 jours.

10.7. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données collectées via l’application DANZ est : Monsieur Francisco Caro-Ruiz, Ruelle Lalieu 27, 6060 Gilly – Belgique.

11. Modifications des Conditions Générales de Vente

Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, afin de les adapter à l’évolution de ses services, aux besoins de gestion de l’application DANZ, ou en raison de changements législatifs et réglementaires.

En cas de modification, les nouvelles CGV seront publiées sur le site officiel www.danz.be et transmises par email aux clients professionnels disposant d’un abonnement actif.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur dans un délai de trente (30) jours à compter de leur communication, sauf indication contraire. Durant ce délai, le client a la possibilité de résilier son contrat s’il refuse les nouvelles conditions, dans le respect des modalités de résiliation prévues à l’article 5.

L’utilisation continue de l’application DANZ au-delà de ce délai vaut acceptation pleine et entière des nouvelles CGV.

12. Litiges et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et interprétées conformément au droit belge.

En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation du contrat, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social du prestataire, soit :

le Tribunal de l’Entreprise de Charleroi.

Cette clause s’applique sans préjudice du droit du prestataire d’intenter une action devant toute autre juridiction compétente, notamment dans le ressort du domicile du client professionnel.

13. Acceptation des Conditions Générales de Vente

L’accès, la souscription, l’utilisation ou la simple navigation au sein de l’application DANZ implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client professionnel aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV au moment de la souscription de son abonnement et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet ou en confirmant sa commande. Cette acceptation vaut signature électronique au sens de l’article XII.15 du Code de droit économique belge.

Les CGV en vigueur sont disponibles à tout moment à l’adresse suivante : https://danz.be/conditions-generales-de-vente/ ou sur simple demande par email à contact@danz.be.